Vous souhaitez acquérir un terrain pour y bâtir votre maison.
Notre bureau peut vous aider à vous lancer dans votre projet afin d’entamer les démarches pour obtenir le certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme est un document fourni par l’Administration communale qui vous renseigne sur la situation urbanistique d’un bien.
Nous vous invitons à consulter nos articles sur les différents certificats d’urbanisme existants.
Le certificat d’urbanisme est un document qui peut être demandé préalablement à une demande de permis d’urbanisme ou de lotir.
Quelle est l’utilité du certificat ?
Le certificat d’urbanisme est un accord de principe qui indique si un projet peut être autorisé et en détermine les conditions. Il permet d’obtenir des garanties sur la faisabilité du projet et de connaître les affectations possibles. En pratique, les demandes de certificats concernent essentiellement les projets de grande ampleur pour lesquels le demandeur souhaite avoir des garanties d’obtention de permis. Un certificat d’urbanisme se justifie également avant d’investir dans l’achat d’un terrain, afin de savoir si le programme proposé est acceptable dans ses gabarits et affectations.
Il vous renseigne sur l’affectation urbanistique de votre bien.
Il vous indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s’appliquent à votre terrain et qui peuvent avoir une influence sur l’obtention ou non de votre permis (de lotir ou d’urbanisme).
Il s’agit d’un document par lequel l’autorité se prononce sur base d’une esquisse du projet indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser sur la parcelle de terrain.
Le plan de lotissement est un acte administratif qui ne garantit ni les limites, ni les surfaces. Pour éviter tout problème ultérieur, le lotisseur fera procéder au bornage de la zone à lotir avant toute démarche, l’acquéreur veillera à ce que son lot soit borné contradictoirement, préalablement à la passation de l’acte de vente. Le procès-verbal de bornage et le plan, annexés à l’acte notarié, garantiront la contenance et les limites exactes de son bien.
Les plans de secteur comportent des zones de réserve sans affectation particulière, aujourd’hui appelées zones d’aménagement communal concerté (ZACC). Leur éventuelle urbanisation ne peut s’effectuer avant l’adoption par les autorités locales et par le Gouvernement wallon d’un document préalable qui définit la manière dont leur mise en œuvre peut être concrétisée : organisation urbanistique globale, fonctions, circulations… Ce document s’appelle le rapport urbanistique et environnemental (RUE), car il comporte aussi une partie qui analyse les impacts sur l’environnement du projet d’urbanisation. Le RUE est toujours d’initiative communale. Dès qu’il est approuvé par la Région Wallonne, la ZACC est réputée mise en œuvre. Les demandes de permis peuvent alors être introduites normalement.
Par lotir, on entend le fait de diviser un terrain en un ou plusieurs lots afin de « vendre » au moins un de ces lots pour la construction d’une habitation.
Les permis de lotir contiennent entre autres :
Le permis de lotir est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune où est situé le terrain.Le permis de lotir confère à son titulaire le droit de vendre des parcelles à bâtir, et constitue un acte à effets juridiques.
Il établit des règles relatives à l’implantation des bâtiments, au volume des constructions et d’autres spécifications de nature à assurer la salubrité, la solidité et l’intégration des constructions dans le site.
Les permis de lotir peuvent être modifiés. Les demandes de modification se font auprès de la commune sur laquelle se situe le lot. Afin de garantir les droits de chacun, le demandeur doit envoyer par lettre recommandée une copie conforme de la demande de modification à tous les propriétaires n’ayant pas contresigné la demande. Si les propriétaires possédant plus d’un quart des lots s’opposent à la modification, celle-ci devra être refusée par l’autorité.
Les permis de lotir sont consultables dans les services d’urbanisme communaux.
Concernant les infractions urbanistiques, nous pouvons vous aider dans deux types de situations :
1-. Nous vous aidons à régulariser toute infraction
2-. Nous constatons diverses infractions :
Afin de sécuriser les transactions immobilières, le géomètre peut procéder au contrôle de certaines infractions urbanistiques.
Les infractions contrôlées sont les suivantes :