Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour procéder à la délimitation d’un terrain. Notre bureau délimitera de façon irrévocable votre terrain en confrontant les différentes sources d’informations (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler.
Dans le cadre des rapports de voisinage, les distances et hauteurs autorisées pour les plantations font souvent l’objet de litiges.
Notre bureau vous aidera à connaître vos droits et pourra vous conseiller afin d’éviter tout problème ultérieur.
Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes : murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes, etc.
Quels sont les droits du voisin sur ces clôtures ?
Comment se répartissent les frais d’entretien ?
Comment la mitoyenneté s’acquière-t-elle ?
Notre bureau peut vous aider en répondant à toutes à ces questions.
Une servitude est un droit réel créé sur un fond servant au profit d’un fond dominant.
De nombreux conflits de voisinage ont pour origine le non-respect d’une servitude.
Voici des éléments d’information pour mieux comprendre ce qu’est une servitude et à quoi elle engage.
Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent.
La servitude est un droit réel immobilier, car elle est attachée à la propriété et non au propriétaire. Pour preuve, la servitude liée à la propriété est mentionnée dans l’acte de vente ou de donation d’un bien immobilier.
La création des servitudes peut :
Les servitudes légales sont instaurées par le Code civil ou par la loi. Elles ont pour but d’éviter les conflits de voisinage.
Les servitudes naturelles sont soumises à des règles légales, même si leur origine ne découle pas forcément de la loi.
Le meilleur exemple de servitude naturelle est celui de l’écoulement naturel des eaux de ruissellement d’un terrain situé en hauteur vers un terrain situé en contrebas.
La servitude conventionnelle s’applique toujours à une propriété pour une autre propriété. Ainsi, une servitude conventionnelle ne s’applique pas aux signataires, mais à leurs propriétés respectives. Certains propriétaires peuvent décider de créer une servitude de manière volontaire ou pour entériner un usage.
Il est recommandé que la servitude conventionnelle fasse l’objet d’un acte notarié et d’une publicité foncière.
Le bornage détermine la limite séparative entre deux terrains contigus appartenant à deux propriétaires distincts, à l’aide de repères visibles.
Le bornage permet de définir juridiquement et matériellement les limites des propriétés privées, de manière définitive.
Le bornage réalisé par notre bureau vous permettra de :
Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s’engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen… et qui par conséquent devra être détruite.
La meilleure solution consiste à s’entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d’un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l’arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l’implantation de « bornes » à chaque angle.
Les litiges immobiliers fréquents nécessitent des compétences et des qualifications pour lesquelles notre bureau est régulièrement consulté. Notre mission est d’abord technique tout en maîtrisant le caractère judiciaire des procédures habituelles. Nous tentons toujours de concilier les parties à des solutions équilibrées et souvent plus rapides que les procédures judiciaires. Le législateur a mis en place des modes de règlements alternatifs de conflits, à savoir : La conciliation: les différentes parties désignent un ou des conciliateur(s) qui, après avoir entendu leurs griefs, expose(nt) une solution à leur litige. L’arbitrage: un ou des arbitres juge(nt) un différend comme un tribunal l’aurait fait. La médiation: les médiateurs essayent d’aider les parties à trouver elles-mêmes une solution conforme à leurs intérêts afin de régler leur désaccord. Dans cette voie, les intérêts de chacun priment sur les droits.
L’acte « sous seing privé » est une convention écrite, établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Cette convention est signée par les parties ou par une personne qu’elles ont désignée comme mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, conflit de voisinage, etc…).