Législation urbanistique en vigueur en région Wallonne
La Région wallonne, par son nouveau décret sur les infractions et les sanctions en matière d’urbanisme a décidé de faire la chasse aux constructions « illégales », c’est-à-dire construites ou transformées sans autorisation préalable du collège communal. Ce décret du 24 mai 2007 (MB 28 juin 2007) érige dorénavant en infraction pénale le comportement de ceux qui contreviennent à certaines dispositions du Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, plus communément appelé CWATUP.
L’article 154 du Code interdit de :
I. Exécuter les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme (Art.84 du Code) :
- sans permis préalable,
- postérieurement à sa péremption (un permis est valable 5 ans à dater de sa délivrance et on doit commencer les travaux dans les 2 ans),
- postérieurement à l’acte de suspension du permis (par le fonctionnaire délégué),
- postérieurement à l’arrêt de suspension du permis (par le conseil d’Etat).
II. Exécuter le lotissement d’un terrain (Art 89 du Code), postérieurement à sa péremption, à l’acte de suspension par le fonctionnaire délégué ou à l’arrêt de suspension par le conseil d’Etat.
III. Maintenir des travaux exécutés sans permis.
IV. Enfreindre, de quelques manière que ce soit, les prescriptions des plans de secteur, des plans communaux d’aménagement, des permis d’urbanisme, des permis de lotir et des règlements régionaux ou communaux d’urbanisme.
V. Réaliser une publicité non-conforme aux dispositions des articles 4 et 330 et suivants du Code)
- Ne pas réaliser un affichage conforme (affichage du permis – art.134)
- Ne pas se conformer aux dispositions relatives au patrimoine (biens classés – Livre III du Code)
- Exécuter et maintenir les actes et travaux soumis à déclaration urbanistique préalable en l’absence d’une telle déclaration (art.263 du Code)
- Exécuter et maintenir les actes et travaux soumis à la déclaration des impétrants en l’absence d’une telle déclaration (art.127§3 – concerne les actes et travaux relatifs à des réseaux dans le domaine public).